Relation juridique entre l'entreprise et la prison

Nous souhaitons vous faire l'état d'avancement de notre recherche d'informations sur le domaine juridique et règlementaire entre les entreprises privées et les prisons.

Nous nous sommes posés certaines questions: quelles sont les différents fonctionnements d'organisation entre ces deux parties?, comment travaillent -ils ensemble?, quelles sont les règles juridiques concernant le travail en concession?, est ce que les détenues contractent un contrat de travail avec l'entreprise?... ce sont entre autres ces questions que ne nous nous sommes posés pour faire évoluer notre projet.

Tout d'abord, les activités professionnelles sont fondamentales pour la réinsertion future des personnes incarcérées.

Voici les règles pénitentiaire européeenne (chapitre 26) qui ont un impact sur le détenu et le travail en prison :

Chapitre 26.2 : Les autorités pénitentiaires doivent s'efforcer de procurer un travail suffisant et utile.

Chapitre 26.3 : Ce travail doit permettre, dans la mesure du possible, entretenir ou augmenter la capacité du détenu à gagner sa vie après sa sortie de prison.

Chapitre 26.4 : Conformément à la Règle 13, aucune discrimination fondée sur le sexe ne doit s'exercer dans l'attribution d'un type de travail.

Chapitre 26.5 : Un travail incluant une formation professionnelle doit être proposé aux détenus en mesure d'en profiter et plus particulièrement aux jeunes.

Chapitre 26.7 : L'organisation et les méthodes de travail dans les prisons doivent se rapprocher autant que possible de celles régissant un travail analogue hors de la prison, afin de préparer les détenus aux conditions de la vie professionnelle normale.

Chapitre 26.8 : Bien que le fait de tirer un profit financier du travail pénitentiaire puisse avoir pour effet d'élever le niveau et d'améliorer la qualité et la pertinence de la formation, les intérêts des détenus ne doivent cependant, pas être subordonnées à cette fin.

Chapitre 26.9 : Le travail des détenus doit être procuré par les autorités pénitentiaires, avec ou sans le concours d'entrepreneurs privés, à l'intérieur ou à l'extérieur de la prison.

Chapitre 26.10 : En tout état de cause, le travail des détenus doit être rémunéré de façon équitable.

Le travail permet au détenu de percevoir une rémunération qui permettra différentes possibilités :

• indemniser les victimes,
• préparer leur sortie,
• aider leur famille et améliorer leur quotidien en détention.

Chapitre 26.13 : Les mesures appliquées en matière de santé et de sécurité doivent assurer une protection efficace des détenus et ne peuvent pas être moins rigoureuses dont bénéficient les travailleurs hors de prison.

Chapitre 26.14 : Des dispositions doivent être prises pour indemniser les détenus victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans des conditions non moins favorables que celles prévues par le droit interne pour les travailleurs hors de prison.Chapitre

Chapitre 26.15 : Le nombre quotidien et hebdomadaire maximal d'heures de travail des détenus doit être fixé conformément à la réglementation ou aux usages locaux concernant l'emploi des travailleurs libres.

Chapitre 26.16 : Les détenus doivent bénéficier d'au moins une journée de repos hebdomadaire et de suffisamment de temps pour s'instruire et s'adonner à d'autres activités.

Chapitre 26.17 :Les détenus exerçant un travail doivent, dans la mesure du possible, être affiliés au régime national de sécurité sociale.

Règle pénitentiaire européenne /Application au régime des détenus condamnés :

Chapitre 103.6 : Un système de congé pénitentiaire doit faire partie intégrante du régime des détenus condamnés.

Règles pénitentiaires européenne / Travail des détenus condamnés :

Chapitre 105.3 : Lorsque des détenus condamnés sont soumis à une obligation de travailler, les conditions de travail doivent être conformes aux normes et aux contrôles appliqués à l'extérieur.

Règles pénitentiaires européenne / détenue femme :

Chapitre 34.1 : Outres les dispositions des présentes règles visant spécifiquement les détenues, les autorités doivent également respecter les besoins des femmes, entre autres aux niveaux physique, professionnel, social et psychologique, au moment de prendre des dé&cisions affectant l'un ou l'autre aspect de leur détention.

On a pu différencier 3 modalités de travail pour les détenues :

Service général : les détenues participent à l'entretien et au fonctionnement de la prison.

Atelier de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ( RIEP).

les détenues peuvent aussi travailler pour leur propre compte ou pour une association.

Travail en concession : les détenues travaillent pour le compte d'entreprises privées qui installent un atelier en prison.

Nous allons vous exposer les rôles des trois partis concernés sur le travail en concession :

Administration Pénitentiaire :

• Affecte les détenues en fonction des critères formulés par l'entreprise,
• Verse les rémunérations et les prélèvements sociaux,
• Fourni gratuitement les locaux industriels et adaptés à l'entreprise,
• Assure la surveillance et garanti la sécurité au sein des postes de travail et de l'atelier de production,
• Adapte l'organisation, environnement et le temps de travail aux besoins de l'entreprise.

Notre entreprise :

• Apporte les ressources matérielles de production et les ressources humaines ( pour former les détenues),
• Equipe les locaux attribués,
• Gère sa production depuis l'approvisionnement en matière première jusqu'à l'enlèvement du produit fini,
• Assure le contrôle qualité de la production et l'encadrement technique des détenues,
• Rémunère le travail en versant à l'établissment pénitentiaire l'ensemble des salaires et des charges afférentes à son activité.

La détenue :

• Donne de son énergie pour faire vivre l'atelier de production,
• Se forme sur une méthode de travail.

La concession est un dispositif qui permet à l'entreprise de :

• Renforcer ses capacités de production ( ponctuelle ou permanente),
• Limiter son engagement financier en lui offrant l'usage des locaux pour sa production et son stockage.
• Lisser ses plans de charge et réguler sa production grâce à la souplesse de l'organisation et du temps de travail sans surcoût salarial,
• Conserver son savoir-faire et ses méthodes de gestion par l'emploi dans les ateliers,
• Différer le recours à l'investissement pour le lancement d'opérations pilotes et de petites à moyennes séries,
• Déléguer la gestion administrative à l'établissement qui reste le premier employeur des détenues.

Maintenant, nous allons faire référence aux conditions d'emploi en contrat de concession :

le travail en concession, en prison obéit à des règles spécifiques.

Contrat de travail :
le code procèdure pénale proclame que le travail des détenues ne fait pas l'objet d'un contrat de travail ( entre détenu et concessionnaire).

Couverture Sociale :
la détenue reçoit une protection sociale dès son incarcération. Elle sera inscrite à la CPAM ( garantie contre les accidents de travail et maladies profesionnelles par l'application du régime spécial de la sécurité sociale)

Rémunération :
La rémunération se rapproche le plus de celles des activités professionnelles éxtérieures.

Durée du travail :
Article D.108 du code de procédure pénale précise que la direction du travail pénitentiaire doit se rapprocher des horaires pratiquées dans la région ou dans le type d'activité concerné. Elle ne peut être supérieure.

Hygiène et Sécurité :
Les conditions sont applicables pour les détenues sauf la médecine du travail en raison des règles propres au travail pénitentiaire.

La sécurité sociale protège contre les risques d'accidents.
Un suivi sanitaire est effectué pour les personnes incarcérées travaillant. Ce suivi est assuré par les unités médicales implantées dans chaque établissement.
L'entreprise encourage à délivrer une attestation de compétences à l'issue de la période de travail.


Pour conclure, cet article est une apparté de notre recherche: nous avons pu récupérer un contact au ministère de la justice qui va nous renseigner plus concrètement sur les modalités juridiques et règlementaires.